Guide d’application des règles d’accessibilité.

Résumé de l'auteur

Ce guide explique comment appréhender la loi du 11 février 2005, les directives, les décrets et les arrêtés récemment publiés. Il aborde les questions que les professionnels du cadre bâti se posent à la lecture de ces nouveaux textes, parmi lesquelles :

Qu'est-ce que la chaîne de déplacement ?
Quelles sont les dates d'application et les échéances ?
Quels sont les procédures et le cadre réglementaire à respecter lors de l'aménagement, la construction ou la transformation d'espaces ?
Existe-t-il des possibilités de dérogations ?
Quelle règle appliquer selon les travaux envisagés ?

Cette édition inclut l'analyse des derniers textes parus depuis janvier 2010. Elle constitue un outil méthodologique d'application qui doit permettre à la maîtrise d'œuvre et à la maîtrise d'ouvrage de déterminer les éléments d'analyse, les points nécessitant une attention particulière et les temps de vigilance nécessaires pour traiter la qualité de l'accessibilité et de la qualité d'usage de tout projet du point de vue réglementaire.

Sur le site des e-Cahiers du CSTB, rubrique "Accès direct Accessibilité", vous pourrez télécharger gratuitement les modèles de documents qui figurent dans votre ouvrage et ainsi établir facilement vos dossiers d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement, rédiger une notice descriptive d'accessibilité, une fiche d'attestation, une fiche d'accessibilité et de sécurité, ...

Commentaire du Centre Ressources

Introduction

Dans le cadre de notre projet universitaire portant sur la réalisation d’un SCoT AU (Accessibilité Universitaire), nous avons effectué une démarche de recherches bibliographique sur le thème de l’accessibilité du bâtiment.
Notre étude se porte plus précisément sur l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite au sein du bâtiment d’enseignement SH3 situé sur le campus universitaire Cité scientifique à Villeneuve d’Ascq.

Ainsi, nos recherches bibliographiques nous ont conduits à un ouvrage du CSTB (centre scientifique et technique du bâtiment) spécialisé dans les prescriptions techniques et de mise en pratique dans le domaine de l'accessibilité.
L’ouvrage se nomme “Le guide d’application des règles d'accessibilité” publié le 10/01/2013. Il a été écrit par Cyril Goutte et Nadia Sahmi. Cyril Goutte est responsable du contrôle des mises en application des normes pour le département de l’Ain, formateur à la prise en compte de la nouvelle réglementation. Il a également participé à l’élaboration des textes législatifs du 11 février 2005 relatifs à l’accessibilité dans le cadre bâti. Nadia Sahmi est une architecte DPLG, AMO fondatrice et directrice de l’agence Cogito Ergo Sum à Tours. Elle possède le rôle de formatrice et consultante spécialisée dans ce domaine.
Dans cet ouvrage, nous avons sélectionné les parties qui nous semblaient nécessaires à l’élaboration de cette fiche de lecture. Nous avons ainsi focalisé notre attention sur les chapitres traitant l’accessibilité au sein du bâti.

1 Définitions des déficiences

L’ouvrage définit les différentes déficiences afin de mieux cibler les aménagements, les types de déficiences possèdent des limites dans la réglementation. Il définit ainsi, les déficients et les prises en compte qui incluent les mesures obligatoires :
Prise en compte de la déficience visuelle qui consiste principalement à la circulation/guidage ainsi qu'à l’appréhension de l’espace ;
Prise en compte de la déficience auditive qui se repose sur la protection et les moyens de communication alternatifs ;
Prise en considération de la déficience intellectuelle de par la simplification de la signalétique et des déplacements ;
Prise en considération de la déficience motrice qui se rapporte essentiellement à la portée dimensionnelle des espaces afin de faciliter les déplacements et limiter les coupures.

Les auteurs ont la volonté, à travers leurs ouvrages, de démocratiser les textes réglementaires en simplifiant leurs compréhensions, ce qui facilite les recherches ciblées dans les textes réglementaires. S’en suit une description des règles communes à tous les types de bâti.

2 Le cadre réglementaire et les procédures

L’accessibilité est fortement réglementée, ce qui permet d’assurer la prise de conscience dans la conception d’ouvrages publics ou privés, mais aussi la mise en œuvre des aménagements. Ce cadre juridique est assuré par les différents textes législatifs, mais aussi par un ensemble d’acteurs qui s’assure du respect de la réglementation.
Les textes réglementaires se déclinent en différents domaines, dans un premier temps avec un champ plus large, il y a l’ensemble des codes (code de l’urbanisme, code du travail, code de la construction et de l’habitation etc…) puis dans un second temps, les lois avec les arrêtés et les décrets traitant les différents secteurs :
la voirie ;
les transports ;
le cadre bâti ;
les ERP, BHC, MI etc...

Ensuite, nous avons la sélection des normes pour traiter les points plus techniques tels que les ascenseurs. L’ensemble de ces données réglementaires sont traitées de manière synthétique dans des tableaux.

Ce sont l’État et les collectivités locales qui sont responsables du contrôle en matière d’accessibilité. Il existe deux types de contrôles :
Contrôle à priori, c’est un contrôle effectué avant les travaux donc sur le dossier de permis de construire ;
Contrôle à posteriori, c’est le contrôle qui s’effectue durant la phase d'achèvement des travaux ou encore pendant la phase d’exploitation dans le but de sanctionner. Ce contrôle est souvent précédé d’un contrôle à priori.

Un troisième contrôle est envisageable, mais moins conventionnelle, car il peut être fait par les usagers eux-mêmes à travers l’usage qui pourra faire des différents espaces. Ces usagers peuvent ainsi alléguer le non-respect des règles affirmées par la loi du 11 février 2005.

Méthode d’intégration de la thématique AQU

a L’accessibilité du point de vue de l’architecture

Depuis le 1er janvier 2007, les architectes ne doivent plus uniquement penser le bâtiment pour les personnes en fauteuil roulant, mais également pour toutes les autres déficiences. Ils doivent penser l’aménagement du bâtiment pour tous les individus en amont, afin de ne pas rajouter des artifices à posteriori : il faut penser un bâtiment qui intègre tous les individus sans les différencier.

b L’accessibilité du point de vue de l’usager

Les usagers associent les obligations AQU (Accessibilité et Qualité d’Usage) à leur besoin vital « de repérage des éléments structurants des cheminements praticables, continus, sans ruptures, exempts de danger, exempts de gênes visuelles ou sonores et à leur besoin non moins vital de participation à travers leur besoin simultané d’atteinte et d’usage en position assise (pour les personnes en fauteuil roulant) et en position debout (principalement pour les personnes malvoyantes debout).”

c Le repère et l’obstacle, l’atout et l’inconvénient, des notions fondamentales

Les inconvénients sont beaucoup plus simples à repérer et à palier qu’un point positif. En effet, il faut également identifier les atouts possibles d’un bâtiment à construire ou à rénover de manière à les exploiter au maximum.

3 Les Etablissement recevant du public

A Les ERP neufs

Lors de la construction d’un bâtiment recevant du public, des obligations sont à suivre dès la conception de l’établissement. Lors d’un changement de destination du bâtiment, il est nécessaire d’appliquer certaines règles mises en vigueur en 2006. Il existe cependant une exception pour les bâtiments de catégorie 5 (professions libérales).
Les établissements recevant du public sont définis selon l’article R. 123.2 du Code de la construction et de l’habitation : « Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
Certains bâtiments peuvent nécessiter des règles supplémentaires, notamment s’ils sont prévus pour offrir au public une offre visuelle et sonore.
D’autres établissements nécessitent des dispositions spécifiques, les bâtiments universitaires ne sont pas concernés.
Le règlement implique que tout individu doit pouvoir accéder à l’établissement avec le maximum d’autonomie possible. Pour cela, chaque porteur de projet doit expliquer :
Le mode de fonctionnement ;
Le niveau d’autonomie des personnes (nécessitant un accompagnant ou non) ;
Un classement des zones en fonction de leur accessibilité (autonome, accompagné, réservé).

Cheminements extérieurs
L’accès à un bâtiment doit se faire par une porte respectant des normes s’il y a un dénivelé. Le livre décrit alors des normes propres aux caractéristiques dimensionnelles telles que les pentes, paliers, ressauts. À l’aide d’un profil en travers et en long, l’ensemble des normes pour la bonne circulation des déficients est alors défini.

Stationnement
L’accès au bâtiment doit être possible par tous et en continuité avec le cheminement extérieur. Un contraste doit être fait pour que l’entrée soit aisément repérable. L’ouverture de la porte est normée, notamment par rapport aux commandes d’accès pour entrer, mais également à la hauteur de la poignée. Les éléments d’informations et d’accueil à un établissement sont également normés, avec des signalisations contrastées et une hauteur réglementaire. Les guichets d’accueil doivent être équipés de boucles magnétiques pour les personnes atteintes d’une déficience auditive.
De nombreux éléments au sein du bâtiment doivent être vérifiés afin d’être aux normes : les revêtements des sols, les tapis, les poignées de portes, les escaliers, les ascenseurs, etc.
Pour ce qui est des sanitaires, il doit au moins y avoir une cabine adaptée pour les personnes en fauteuil roulant. De la même manière, si les toilettes sont séparées par sexe, une cabine doit être disponible de chaque côté. Les équipements annexes tels que le lavabo, le sèche-main ou encore le dérouleur de papier toilette doivent être adaptés (à hauteur, facile d’utilisation). Pour la cabine en elle-même, un espace de manœuvre doit être intégré de manière à pouvoir faire demi-tour. L’assise doit être à une certaine hauteur et être accompagnée de rambarde pour se tenir.
L’éclairage est également réglementé. Mesuré en lux, le minimum varie en fonction des espaces, mais doit être au minimum de 100 lux à l’intérieur.

Les ERP existants

L’accessibilité des ERP existants est définie par l'arrêté du 21 mars 2007, pris en application de l’article R 111-19-11 du Code de la Construction et de l’habitation. Cet arrêté définit les atténuations possibles pour les règles d'accessibilité propres aux bâtiments recevant du public déjà existant. C’est au maître d’ouvrage de faire la demande d’atténuation pour les zones du bâtiment concerné.
Il est important de noter qu’aucune atténuation portant sur la prise en compte des handicaps sensoriels n’est prévue.
Les bâtiments d’enseignement appartenant à l’État, s’apparentent alors comme un cas particulier devant le cadre réglementaire. En effet, les établissements d’enseignement doivent respecter l’article R.111-19-8 (parties II a et b ou III a) avant le 31 décembre 2010.
Les aménagements pas encore créés dans un ERP déjà existant doivent eux être en conformité avec la réglementation des ERP neuf. Un ensemble de tableaux résument et simplifient les normes atténuées par rapport à la construction d’un bâti neuf.

4 Accessibilité des lieux de travail Les lieux de travail

La loi de 1987 a obligé les entreprises de plus de 20 personnes à embaucher au moins
6% de personnes en situation de handicap. C’est pour cela que les bâtiments recevant du public doivent être adaptés également. Si les bâtiments sont destinés à une utilisation précise avant même qu’il soit construit, il est alors possible d’adapter au mieux les installations. Dans le cas contraire, les normes doivent respecter l’arrêté du 27 juin 1994.

Conclusion

Cet ouvrage permet de mieux comprendre la réalité des normes en vigueur. Cependant, il ne tient pas compte de la réalité et de ce qu’il faudrait vraiment faire. Certaines réglementations ne sont parfois pas adaptées à toutes les déficiences et ne sont parfois même pas adaptées aux personnes concernées. Par exemple, certaines toilettes normées sont parfois trop petites pour des fauteuils roulants électriques un peu plus grands qu’un modèle classique ou certains contrastes pour la signalisation ne sont pas assez visibles.